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  • Saisie immobilière
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 18h29 18 29
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 14h02 14 02
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux...
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