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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 08h39 08 39
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Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 17h14 17 14
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Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l...
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 13h24 13 24
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Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mais mieux garnie. Les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, pour des montants souvent supé...
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