Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
Historique
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application...Source : www.efl.fr -
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée...Source : www.lemondedudroit.fr -
Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision...Source : www.capital.fr -
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne...Source : www.editions-tissot.fr -
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détour...Source : www.defiscalisation.immo