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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 17h16 17 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h00 18 00

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La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 16h39 16 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...

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