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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 16h29 16 29

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 17h44 17 44

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale...

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