La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
Publié le :
18/03/2021
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2021
ACTUALITES DU CABINET
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la portion disponible.
La restitution peut être effectuée dans le cadre d’une action en réduction, laquelle permet de diminuer certaines libéralités afin de reconstituer la r...