Publié le :
01/07/2022
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La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légale est définie à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auque...
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30/05/2022
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Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
Dans cette optique, il arrive que des donations aient été faites à des tiers, du vivant du défunt, lesquelles peuvent rendre complexe l’établissement de l’égalité entre les...
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12/04/2022
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensemble. La principale différence avec le divorce tient en ce que cette procédure permet de décharger les deux mariés de leur obligation de vie commune, l’ensemble des autres d...
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03/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation établi entre l’enfant et ses parents. En matière de procréation médicalement assistée, préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, la solution permettant à la person...
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04/02/2022
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La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps par la jurisprudence, comme toute action commise par le dirigeant contraire aux intérêts de l’entreprise, et ayant provoqué l’insuffisance d’actifs.
La caractérisation d’...
