Publié le :
28/07/2020
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Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux peut, durant le mariage, demander à l’autre qu’il lui verse une pension alimentaire s’il s’estime lésé ou juge que son conjoint ne contribue pas suffisamment aux charges du...
Publié le :
29/05/2019
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Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédure collective. La définition de ce prérequis est donc posée comme étant le moment où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’...
Publié le :
03/05/2019
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2019
Dans le prolongement de la réflexion sur la voie d’appel (décret Magendie 11 décembre 2009 n°2009-1524), les trois décrets adoptés les 6 et 7 mai 2017 sont venus renforcer les diligences à respecter devant les juridictions de second degré.
Ces mesures ont eu un impact sur le formalisme de la déclaration d’appel et ses sanctions en cas de non-...
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22/09/2017
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2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
ACTUALITES DU CABINET
"Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de l...
