Publié le :
08/09/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de premières mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2021, elle est désormais entièrement effective depuis le 1er septembre 2021. Faisons le point.
À titre préliminaire, la procédure de divo...
Publié le :
06/08/2021
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2021
Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des parties au contrat en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractées par l’autre partie.
Les clauses pénales, outils du droit civil, sont régie...
Publié le :
26/07/2021
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2021
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour certaines d’être soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
Pour pallier ces effets, la loi du 31 mai 2021 n°2021-689 a institué une procédure judiciaire simpl...
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l’associé d’une so...
Publié le :
20/05/2021
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mai
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05
2021
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire.
Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient régulièrement une clause précisant que chaq...
