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Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
+33 (0)5 34 31 38 00
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.
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Maître BOUCHE

Notre actualité Notre actualité

La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 18h18 18 18
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilit...
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Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 11h01 11 01
Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce...
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Divorce et sort du compte joint

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Divorce et sort du compte joint
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancair...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 17h34 17 34
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de...
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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 10h41 10 41
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif éten...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 08h03 08 03
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’admi...
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h55 08 55
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le ces...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h00 08 00
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
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