Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
15h34
15
34
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...