Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h01 09 01

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 18h09 18 09

Droit des sociétés

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...

La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 18h50 18 50

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les j...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif