Le dirigeant d'entreprise et la faute de gestion
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps par la jurisprudence, comme toute action commise par le dirigeant contraire aux intérêts de l’entreprise, et ayant provoqué l’insuffisance d’actifs.
La caractérisation d’une faute de gestion peut prendre plusieurs illustrations et a pour conséquences d’engager la responsabilité du dirigeant à des degrés différents.
Le cabinet BOUCHE avocats vous présente ce mois-ci un tour d’horizon des fautes de gestion régulièrement relevées à l’encontre des dirigeants d’entreprise, ainsi que les sanctions encourues.
Les fautes de gestion susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant
Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les fautes de gestion commises par le dirigeant d’entreprises, ces dernières étant laissées à l’appréciation du juge.
Régulièrement, le dirigeant pourra commettre une faute de gestion, par une action intentionnelle, voire illégale, à l’instar des situations suivantes :
- S’être reversé une rémunération abusive ou avoir disposé des biens de l’entreprise, comme s’il s’agissait de ses propres biens ;
- Avoir volontairement violé les statuts de l’entreprise
- Avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
- Avoir détourné une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise ;
La faute de gestion du dirigeant pourra également être caractérisée de manière moins directe, par omission, négligence ou erreur de sa part, comme par :
- Omission ou déclaration tardive de l’état de cessation des paiements ;
- Omission de convoquer l’assemblée générale lorsque cet impératif est exigé par les statuts ;
- Omission de contracter les garanties nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, comme les assurances professionnelles ;
- Omission du paiement des cotisations auxquelles est assujettie l’entreprise ;
- Prise de décision imprudente ayant des répercussions sur le patrimoine de l’entreprise, comme la souscription à des engagements contractuels disproportionnés eut égard des ressources et besoins de l’entreprise.
- Désintéressement des affaires de l’entreprise en s’abstenant de gérer cette dernière ou en confiant sa gestion à un dirigeant de fait.
Quid des sanctions prononcées à l’encontre du dirigeant pour fautes de gestion
Régulièrement, des sanctions seront prises à l’encontre du dirigeant, dès lors que la faute de gestion a entraîné l’ouverture d’une procédure collective.Ainsi, ce dernier peut se voir imposer une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise, ou d’avoir le contrôle partiel ou total d’une société, pour une durée maximale de 15 ans.
D’autre part, dès lors que la faute de gestion du dirigeant, à l’exception d’une seule négligence, a provoqué ou a aggravé l’insuffisance d’actifs de l’entreprise et l’état de cessation des paiements, le dirigeant peut être poursuivi en comblement de passif. À l’initiative du liquidateur, cette procédure vise à engager le patrimoine personnel du dirigeant pour rembourser les créanciers de l’entreprise.
Véritable sanction pénale, le délit de banqueroute sera constitué dès lors que la faillite de l’entreprise est due à une dissimulation, une augmentation ou une réduction volontaire du passif ou de l’actif de l’entreprise par le dirigeant, qui encourt alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En outre, le dirigeant peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux personnes pour lesquelles un préjudice est établi, en conséquence de la faute de gestion.
Enfin, sur le plan pénal, en fonction de la caractérisation du délit, diverses peines pourront être requises contre le dirigeant d’entreprise.
L’abus de biens sociaux ou encore la présentation erronée de documents comptables aux associés, est puni par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende
À ces sanctions peuvent être ajoutées des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, etc.
Historique
-
La garantie des vices cachés
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022ACTUALITES DU CABINETLa garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui i...
-
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITES DU CABINETLorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine d...
-
Quid de la séparation de corps
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022ACTUALITES DU CABINETLa séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples m...
-
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022ACTUALITES DU CABINETLa loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée...
-
Le dirigeant d'entreprise et la faute de gestion
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022ACTUALITES DU CABINETLa rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirig...
-
Appréciation souveraine du juge concernant la sanction de démolition de l'ouvrage à l'origine d'un trouble anormal du voisinage
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022ACTUALITES DU CABINETLe juge saisi d’un litige entre voisins résultant d’un trouble du voisinage,...