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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 09h27 09 27

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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son a...

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notammen...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

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