Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
10h26
10
26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...