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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 10h00 10 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 16h02 16 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h32 14 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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