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Compétences Droit immobilier

 
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CONTENTIEUX DES SERVITUDES ET DE LA PROPRIÉTÉ

  • Servitudes
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COPROPRIÉTÉ

  • Règlement de copropriété
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  • Recouvrement de charges
  • Sinistres
  • Troubles de voisinage

BAUX D’HABITATION

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BAUX COMMERCIAUX

  • Rédaction
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  • Révision de loyer
  • Impayés de loyers
  • Congé
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot

Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017 15h46 15 46
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L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, so...
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret

Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
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