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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde

Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
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Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la socié...
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Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...
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