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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 09h33 09 33
(NPU) Droit de la famille
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour tempo...
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019 08h06 08 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabi...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h01 11 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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