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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie....
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 09h57 09 57
Droit du travail - Employeurs
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La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...
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