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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 14h13 14 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substant...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 08h03 08 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 13h25 13 25
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février...
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