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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h03 14 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfan...
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 07h05 07 05
Droit du travail - Employeurs
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation,...
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 12h44 12 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...
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