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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 14h21 14 21
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Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 18h42 18 42
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 13h18 13 18
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
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