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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 12h04 12 04
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En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h59 08 59
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h05 08 05
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...
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