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Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
+33 (0)5 34 31 38 00
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.
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Maître BOUCHE

Notre actualité Notre actualité

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 08h03 08 03
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’admi...
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h55 08 55
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le ces...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h00 08 00
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
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Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 18h18 18 18
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier...
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Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h16 08 16
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h04 18 04
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 14h19 14 19
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
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Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 16h10 16 10
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après...
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