Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
08h55
08
55
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le ces...