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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 13h44 13 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 10h00 10 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient...
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 16h20 16 20
Droit du travail - Employeurs
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...
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