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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 09h05 09 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...
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Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 18h24 18 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h25 09 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
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