Compétences Nos domaines de compétences

 
Diaporama
Vous êtes ici :

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés
Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas...

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit

Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017 11h30 11 30
(NPU) Droit de la famille
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une...

Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...
<< < ... 527 528 529 530 531 532 533 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK