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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017 08h30 08 30

Droit des sociétés

Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans...

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés

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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...

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