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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit

Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Un jugement a prononcé le divorce d...

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concu...

Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr

Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cass...
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