Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
                        Publié le : 
                        03/04/2025
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                    Droit des sociétés / Procédures collectives
                                            
                    
                                        
                        En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit tout...