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  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 15h38 15 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...
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Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 10h51 10 51
Droit du travail - Employeurs
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont r...
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