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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h37 17 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 16h49 16 49
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 12h43 12 43
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Communiqué : Airbnb et sous-location
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...
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