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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h06 08 06
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 15h38 15 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des...
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 15h16 15 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...
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