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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 10h07 10 07
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2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lance...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h57 09 57
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h43 08 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action...
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