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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 17h27 17 27
Droit des obligations et des suretés
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 13h28 13 28
Droit des sociétés
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 14h31 14 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
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