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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 09h14 09 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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