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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 12h54 12 54
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Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...
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Comment transmettre son entreprise ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 09h04 09 04
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Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un...
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Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h02 08 02
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