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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 09h06 09 06
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rap...
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Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 18h26 18 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part co...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 18h42 18 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
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