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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 10h51 10 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h35 14 35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h29 15 29
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
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