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Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 12h54 12 54
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Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...
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Comment transmettre son entreprise ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 09h04 09 04
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un...
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Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h02 08 02
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