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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 15h21 15 21
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h34 08 34
Droit des sociétés
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
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Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 09h44 09 44
Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...
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