Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le :
23/10/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation... Lire la suite
Historique
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couv...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause rée...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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