Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld

Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
Une fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation....

En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilit...

La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...
<< < ... 589 590 591 592 593 594 595 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK