Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction... Lire la suite

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