Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son application rétroactive porte atteinte au droit à un procès équitable... Lire la suite
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Pacte civil de solidarité : comment sécuriser les droits du partenaire survivant ?
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
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Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...Source : actu.dalloz-etudiant.fr