Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

La prévention des difficultés des entreprises

La conciliation et le mandat ad hoc

Le rétablissement professionnel

Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan,

Offre de reprise, plan de cession

Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication

Procédures de vérification et de contestation de créances

Défense civile et pénale des dirigeants

Appréciation et défense sur la faute de gestion

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Cautionnement et procédures collectives

Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 14h59 14 59

Droit du travail - Employeurs

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée...

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h46 15 46

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exeq...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 13h42 13 42

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

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