Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

La prévention des difficultés des entreprises

La conciliation et le mandat ad hoc

Le rétablissement professionnel

Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan,

Offre de reprise, plan de cession

Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication

Procédures de vérification et de contestation de créances

Défense civile et pénale des dirigeants

Appréciation et défense sur la faute de gestion

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Cautionnement et procédures collectives

Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...

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