Rechercher

Compétences Procédures collectives

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h10 13 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...
Lire la suite

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h24 15 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
Lire la suite

Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h20 13 20
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres élémen...
Lire la suite
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK