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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 12h43 12 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 12h43 12 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autre...
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 16h22 16 22
Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....
Lire la suite
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