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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 09h04 09 04
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 17h27 17 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...
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Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 10h26 10 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
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