Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...

Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....

Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 15h06 15 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Précision de la mention manuscrite de la caution
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation...
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