Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Historique

• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...
  Source : www.service-public.fr
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• Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La responsabilité du fait d'autrui en tableau
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
  Source : www.actu-juridique.fr
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