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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 16h11 16 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 15h48 15 48
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou un...
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