Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Lire la suite
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...Source : www.lemag-juridique.com